PACS

Pacte civil de Solidarité 1000

Le PACS peut être enregistré dans la mairie où les partenaires fixent leur résidence commune, ou chez un notaire.
Pour faire votre demande, merci de compléter et nous retourner le dossier ci-dessous:

Un fois le dossier vérifié, vous serez contactés pour fixer un rendez-vous afin d’enregistrer votre PACS. 
Les rendez-vous ont lieu du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter le service état civil au 02 47 48 48 83, par courriel : etatcivil@ville-saint-avertin.fr ou en mairie.