Conditions d’attribution
Les logements sociaux (HLM) sont attribués sous certaines conditions :
- Vous devez être français ou étranger admis à séjourner en France avec un titre de séjour en cours de validité.
- Votre revenu annuel de référence ajouté à celui de l'ensemble des personnes vivant au foyer ne doit pas excéder un plafond révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers. Pour consulter les plafonds de revenus en vigueur cliquer ici : https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2021-logement-social/
- Il n’est pas nécessaire de résider dans la commune pour faire une demande.
Comment effectuer une demande de logement social ?
Depuis 2010, les démarches pour la demande de logement social ont été simplifiées.
Le dossier peut être déposé en un seul et unique lieu (même si plusieurs communes sont souhaitées) et sera automatiquement transféré dans Imhoweb, le fichier départemental partagé par tous les bailleurs et organismes en capacité de vous proposer un logement social en Indre-et-Loire.
Pour cela, vous pouvez retirer l’imprimé de demande auprès de n’importe quel bailleur social, à l’accueil de l’Hôtel de Ville ou à la Direction de la solidarité et du développement social.
Vous pouvez également le télécharger à partir du site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149.
La ville de Saint-Avertin étant habilitée comme guichet enregistreur de la demande locative, vous pouvez, une fois votre demande de logement remplie, la déposer au service logement de la mairie. Votre dossier doit être accompagné de votre dernier avis d’imposition et de votre carte d’identité (ou tout titre de séjour en cours de validité).
Une fois que votre demande aura été saisie, vous recevrez une attestation avec le numéro unique d’enregistrement de votre dossier. Vous pouvez également saisir directement votre demande de logement en ligne à partir du site demandedelogement37.fr
Le dossier unique de la demande de logement social :
Le demandeur d’un logement ne dépose les pièces constitutives de son dossier qu’en un seul exemplaire. A charge pour les acteurs de l’instruction de partager ces documents sous forme numérique. En Indre-et-Loire, ce partage s’effectue dans un système particulier de traitement automatisé, le « fichier partagé ».