La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer leurs développements de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale à la main des communes.
Les communes doivent identifier les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l’énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’énergie renouvelable : éolien terrestre, photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie.
Les projets doivent tenir compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire et de la puissance des projets déjà installés.
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d’orienter préférentiellement les projets vers des espaces qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers incitatifs.
En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas la délivrance de son autorisation ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables (Plan Local d’Urbanisme, avis de l’architecte des bâtiments de France, Plan de Prévention du Risque Inondation).
Le Conseil Municipal délibérera lors de sa tenue le 27 mars 2024.
La ville de Saint-Avertin propose de développer ces zones d’accélération des énergies renouvelables de la façon suivante :
Zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables – Proposition soumise à la consultation du public
Pour donner son avis :
Le dossier est consultable en mairie, sur rendez-vous au service de l’urbanisme du 22 février au 5 mars 2024.
Prise de rendez-vous par téléphone : 02 47 48 48 32
Pour donner votre avis, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : Urbanisme@ville-saint-avertin.fr
Merci d’indiquer en objet de votre mail : Consultation des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables