Déclaration vide-greniers; vente au déballage

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Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage défini à l'article L 310-2 du Code de commerce.

- Sont considérées comme ventes au déballage les ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

- Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Elles font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente.

- Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus.

 

Télécharger le formulaire :

 

Adresser ce formulaire (1 mois avant) en Mairie - Service Police Municipale - 21, rue de Rochepinard – 37550 Saint-Avertin ou par mail police@ville-saint-avertin.fr

La publicité sans autorisation sur la voie publique est interdite.

Cinq panneaux d’affichage sont disponibles sur la commune :