CHANGEMENT DE NOM
Depuis le 1er juillet 2022, grâce à la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, une personne peut désormais changer de nom de famille une fois dans sa vie : supprimer et remplacer ou ajouter le nom de famille d'un de ses parents.
La demande de changement de nom s’effectue auprès de la mairie du domicile ou du lieu de naissance.
Cette démarche concerne uniquement les personnes majeures et ne peut être réalisée qu’une seule fois.
Il s’agit de choisir un nom de famille différent de celui qui a été attribué à la naissance. Le nom choisit peut être uniquement celui de la filiation (il doit obligatoirement apparaître dans l’acte de naissance).
Pour effectuer une demande de changement de nom il faut remplir le formulaire suivant accompagné des pièces justificatives puis le formulaire doit être déposé ou envoyé en mairie.
Un rendez-vous sera ensuite fixé au moins un mois après le dépôt du dossier afin de finaliser la demande. Le demandeur devra s’y présenter en personne.
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CHANGEMENT DE PRENOM
La demande de changement de prénom s’effectue auprès de la mairie du domicile ou du lieu de naissance. Cette démarche peut concerner un mineur ou un majeur et ne peut être recevable que sous réserve de l’existence d’un intérêt légitime au changement de prénom.
Pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le service état civil au 02 47 48 48 34, par courriel : etatcivil@ville-saint-avertin.fr ou en mairie.
Formulaires à télécharger :
- Majeurs
- Majeurs sous tutelle
- Mineurs de moins de 13 ans
- Mineurs de plus de 13 ans