Photocopies certifiées conformes

Photocopies certifiées conformes

Les administrations publiques ont l’interdiction d’exiger la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’une d’entre elles.

Toutefois, les agents d’accueil de la mairie peuvent certifier conforme, sur justificatif, les copies demandées par les autorités étrangères.