Délivrance d’actes urbanismes

Service urbanisme - secrétariat :
Tél. : 02 47 48 48 32
mail : urbanisme(at)ville-saint-avertin.fr

Le service urbanisme a pour missions :
- l'application du droit des sols ;
- les études et programmation des grands projets ;
- la gestion et l'élaboration des outils de l'aménagement ;
- le contentieux lié à l'urbanisme.

DELIVRANCE D'ACTES :
Toutes les demandes d'autorisation de construire sur le territoire de la commune doivent être déposées ou transmises au service urbanisme.
Si vous avez un projet entrant dans l'une de ces catégories ci-dessous, le service vous donnera toutes informations utiles pour constituer votre dossier, vous indiquer les règles de constructibilité, et vous conseiller au mieux pour favoriser l'aboutissement conforme de votre demande.
Il est chargé de l'instruction et de la délivrance des actes suivants :

- Permis de construire
Pour immeubles individuels ou collectifs, professionnels, industriels ou commerciaux et en tout état de cause, pour : construction, extension ou modification de plus de 20 m2 de surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.).

- Déclaration préalable ou déclaration de clôture
(ex. abri de jardin, piscine non couverte, garage de moins de 20 m² de SHOB, mais aussi adjonction de véranda, modification de toiture, vitrine, devanture,enseigne, ouverture de fenêtre, etc) ;

- Certificat d'urbanisme ;

- Permis d'aménager ;

- Permis de construire groupé ;

- Permis de démolir ;

- Déclaration d'intention d'aliéner (droit de préemption urbain) ;

- Alignement de voirie et servitudes.

De même, le service urbanisme peut vous donner les renseignements relatifs au règlement et zonage du plan local d'urbanisme (P.L.U.) mais aussi vous informer sur :
- la consultation du plan cadastral ;
- les déclarations de catastrophe naturelle ;
- la numérotation des rues et la fourniture des plaques.

Les services en ligne
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