Commission Consultative des Services Public Locaux (CCSPL)

C'est une instance obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants (article L 1413-1 du Code général des Collectivités Territoriales) qui a pour objet d'émettre des avis sur les services que la municipalité confie à des tiers par convention de délégation de service public ou qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière. Elle doit se prononcer sur le fonctionnement de ces services. Par ailleurs, la majorité des membres de la commission peut demander l'inscription de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.

Exemple de services publics sur lesquels s’exprime la CCSPL :

- La distribution d’eau potable (Gérée en régie municipale)

- la gestion du camping municipal (délégation de service public)

Plus généralement, les représentants des usagers et les conseillers municipaux membres de la commission peuvent travailler sur toute proposition relative à l’amélioration des services publics locaux. La commission est obligatoirement consultée pour avis sur les projets de délégation de service public avant que le conseil municipal ne prenne la décision définitive.

Télécharger la liste des membres de la CCSPL 2014

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