Etat Civil

L'autorité publique enregistre les événements qui modifient l'état civil des personnes (naissance, mariage, décès).

Pour contacter le service état civil
Tél : 02 47 48 48 39 (ligne directe)
Fax : 02 47 27 10 33
Courriel : etat_civil@ville-saint-avertin.fr

Les principaux documents que l’on peut obtenir auprès du service de l’état civil sont énumérés ci-après par ordre alphabétique.
Vous trouverez aussi de nombreux renseignements sur le site Servicepublic.fr :
Lien : http://www.service-public.fr/

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- Attestation d'accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil. L’attestation est demandée par l’hébergeant à la mairie du lieu d’hébergement prévu. Cette attestation est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises.
Pour connaître les pièces à fournir et prendre un rendez-vous, veuillez contacter le service au 02 47 48 48 39
Délai d’obtention : quelques jours.
Coût : perception d’une taxe de 30 € (timbres fiscaux).

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- Autorisation de sortie du territoire

Pourquoi rétablir une autorisation de sortie du territoire ?
Dans un contexte international marqué par des départs de Français –dont certains mineurs- en Syrie, le Parlement a prévu un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.  Cet article est codifié à l’article 371-6 du code civil.

Quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs à partir du
15 janvier 2017 ?

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
- d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de
l’autorité parentale ;
- d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.
L’Autorisation de Sortie du Territoire ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d'identité valide.

Quels mineurs sont concernés ?
L’Autorisation de Sortie du Territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour quelles sorties du territoire ?
L’Autorisation de Sortie du Territoire sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Comment établir cette Autorisation de Sortie du Territoire ?
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une mairie. L’Autorisation de Sortie du Territoire prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.

Durée de l’Autorisation de Sortie du Territoire?
La durée de l’Autorisation de Sortie du Territoire est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.

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- Carte électorale

Demande d’inscription sur les listes électorales à la mairie du domicile ou de résidence dès l’âge de 18 ans. Les inscriptions se font du 1er janvier au 31 décembre, mais elles ne prennent effet qu’au 1er mars de l’année suivante.
Pièces à fournir : une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile au nom et prénom du demandeur
Délai d’obtention : un reçu est remis à la personne concernée lorsqu’elle dépose sa demande d’inscription sur les listes électorales. La carte est ensuite envoyée au domicile en temps utile pour pouvoir voter.
Coût : gratuit
Télécharger le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales :
PDF «formulaire_inscription_liste_electorale »

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 - Carte nationale d'identité (CNI)

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile. Le demandeur (= toute personne majeure ou mineure de nationalité française) doit se présenter personnellement au guichet. Le mineur doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
Pour connaître les pièces à fournir, veuillez contacter le service au 02 47 48 48 39
Durée de validité de la carte nationale d’identité : 10 ans.
Délai d’obtention : environ 5 semaines. (Ce délai peut varier, il est donc prudent d’anticiper la demande).
Coût : gratuit, sauf en cas de «non présentation » de l’ancienne carte d’identité, où il vous sera demandé 25 euros en timbres fiscaux.

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- Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d’établir la qualité d’héritier et d’obtenir le versement de sommes en provenance d’organismes publics (sécurité sociale, caisse de retraite et de prévoyance, administrations,…) pour un montant inférieur à 5 335 €. Si tous les héritiers ne sont pas présents lors de la demande, le certificat d’hérédité ne pourra être établi que pour un montant inférieur à 2 440 €. Le certificat d’hérédité peut être demandé par le conjoint survivant ou les descendants directs en 1ère ligne. Il est établi par la mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers.
Dans le cas de successions complexes (présence de testament, de contrat de mariage, de succession immobilière,…), la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. La demande est à adresser à un notaire.
Délai d’obtention : quelques jours.
Coût : gratuit.

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- Cimetière

Pour toute demande ou renouvellement de concession s’adresser au service état civil au 02 47 48 48 39
Le droit à sépulture dans le cimetière communal de Saint Avertin, est reconnu :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile,
- aux personnes domiciliées dans la commune alors même qu’elles seraient décédées en dehors de la commune,
- aux personnes non domiciliées dans la commune et quel que soit leur lieu de décès, si elles possèdent déjà une sépulture de famille dans laquelle elles pourront être inhumées,
- aux personnes ayant des ascendants ou descendants domiciliés sur la commune au moment de leur demande d’achat.
Horaires d’ouverture du cimetière pour les visites :
- tous les jours de 8 h 00 à 19 h 00 du 1er avril au 31 octobre,
- tous les jours de 8 h 00 à 17 h 30 du 1er novembre au 31 mars.
Horaires d’ouverture du cimetière pour les travaux : les jours ouvrables de 8 h 00 à 17 h 30. 

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 - Copie (ou extraits) d'actes de l'état civil

Copie de l’acte de naissance : elle est délivrée par la mairie du lieu de naissance. Elle peut être demandée par l’intéressé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
Copie de l’acte de mariage : elle est délivrée par la mairie du lieu de mariage. Elle peut être demandée par l’intéressé, son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal.
Copie de l’acte de décès : elle est délivrée par la mairie du lieu de décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. Elle peut être demandée par toute personne.
Délai d’obtention : immédiat (en mairie), quelques jours (par courrier).
Coût : gratuit. 

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 - Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. Elle est établie à la mairie du lieu de décès. Le décès peut être déclaré par toute personne.
Coût : gratuit. 

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- Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant et elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Elle est établie à la mairie du lieu de naissance. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement. A noter : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant.
Coût : gratuit.  

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- Fiche d'état civil

La fiche individuelle d’état civil et de nationalité française et la fiche familiale d’état civil ont été supprimées par le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000.
La photocopie du livret de famille suffit

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- Légalisation de signature

Pour obtenir une légalisation de signature, la personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile : elle doit signer le document en mairie devant l’employé communal et présenter une pièce d’identité.

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- Livret de famille

Le livret de famille est établi et remis par l’officier d’état civil :
- aux époux, lors de la célébration du mariage,
- aux parents, lors de la naissance du 1er enfant.
Pour la mise à jour du livret (modification d’état civil, divorce,…), pour la délivrance d’un duplicata de livret (perte, vol,…), ou pour la délivrance d’un livret de parents non mariés, veuillez vous adresser à la mairie dont dépend votre domicile.
Coût : gratuit.

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- Mariage

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de domicile ou de résidence de l’un ou de l’autre des époux.
Le dossier de mariage doit être déposé à la mairie au moins 3 semaines avant la date du mariage. Pour cela, veuillez contacter le service au 02 47 48 48 39 pour prendre un rendez-vous.

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- Pacte civil de solidarité (PACS)

Pour toute information, s’adresser au greffe du tribunal d’instance du ressort de la résidence commune, ou au notaire, consulat, ambassade de France, du lieu de la résidence commune.

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- Passeport

La demande peut être déposée dans toute mairie équipée d'une station de délivrance de passeports biométriques. Le demandeur (toute personne majeure ou mineure de nationalité française) doit se présenter personnellement au guichet. Le mineur doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).
Veuillez contacter le service au 02 47 48 48 39 pour prendre un rendez-vous.
A noter : il n’est plus possible d’inscrire un enfant mineur sur le passeport de l’un de ses parents.
Durée de validité du passeport : 10 ans pour une personne majeure, 5 ans pour une personne mineure.
Délai d’obtention : variable (il est donc prudent d’anticiper la demande).
Pour connaître les pièces à fournir, veuillez contacter le service au 02 47 48 48 39
Coût : 86 € en timbres fiscaux pour une personne majeure, 42 € en timbres fiscaux pour une personne mineure de 15 ans à 18 ans, 17 € pour une personne mineure de moins de 15 ans.
Si inscription d’enfant(s) sur l’ancien passeport, contacter le service au 02 47 48 48 39
A noter : de nombreux pays exigent qu’un visa soit apposé sur le passeport du voyageur. Consulter le site internet du ministère des affaires étrangères et européennes  http://www.diplomatie.gouv.fr (Rubrique conseils aux voyageurs) afin de connaître les formalités d'entrée selon la destination du voyageur.

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- Photocopies certifiées conformes

Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 interdit aux administrations publiques d’exiger la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’une d’entre elles. Toutefois, la mairie peut certifier conforme, à la demande des usagers, les copies demandées par les autorités étrangères..

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- Reconnaissance d'un enfant

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. Une reconnaissance de paternité et/ou de maternité doit être faite avant la naissance. 
Il s’agit d’une démarche volontaire qui peut être faite avant la naissance de l’enfant, ou ultérieurement (lors de la déclaration de naissance). Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour faire cette démarche.
Pièces à fournir : une pièce d’identité du père et/ou de la mère
Coût : gratuit.

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- Recensement des jeunes de 16 ans

Tout citoyen de nationalité française doit se faire recenser à l’âge de 16 ans, dans les 3 mois qui suivent la date anniversaire, à la mairie de son domicile ou au consulat ou au service diplomatique de France s’il réside à l’étranger. Une attestation de recensement lui est délivrée. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics. Attention : cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
Délai d’obtention : immédiat.
Pièces à fournir : une pièce d’identité et le livret de famille des parents
Coût : gratuit. 

 

 


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