Reconnaissance de catastrophe naturelle de la sécheresse 2019

Les administrés de Saint-Avertin et de 41 communes d’Indre et Loire ont maintenant 10 jours maximum pour déclarer les dommages à leur assureur.

L’arrêté est paru dans le Journal Officiel aujourd’hui : L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

+ d’infos :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042460746

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