Autorisation de sortie de territoire pour les mineurs

Pourquoi rétablir une autorisation de sortie du territoire ?
Dans un contexte international marqué par des départs de Français –dont certains mineurs- en Syrie, le Parlement a prévu un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs.  Cet article est codifié à l’article 371-6 du code civil.

Quelles sont les conditions de circulation hors du territoire national pour les mineurs à partir du
15 janvier 2017 ?

A partir du 15 janvier 2017, les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
- d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de
l’autorité parentale ;
- d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.
L’Autorisation de Sortie du Territoire ne dispense pas le mineur de l’obligation d’être en possession d’un titre de voyage. En fonction des exigences des pays, le mineur doit présenter soit un passeport valide, accompagné d’un visa s’il est requis, soit une carte nationale d'identité valide.

Quels mineurs sont concernés ?
L’Autorisation de Sortie du Territoire sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Pour quelles sorties du territoire ?
L’Autorisation de Sortie du Territoire sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans un titulaire de l’autorité parentale et devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Comment établir cette Autorisation de Sortie du Territoire ?
Il n’est pas nécessaire de se déplacer dans un service de l’Etat ou une mairie. L’Autorisation de Sortie du Territoire prend la forme d’un formulaire CERFA (n° 15646*01) accessible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121 
Ce formulaire est complété et signé par le titulaire de l’autorité parentale et remis au mineur.

Durée de l’Autorisation de Sortie du Territoire?
La durée de l’Autorisation de Sortie du Territoire est fixée par son signataire (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an. Il s’agit ainsi de prendre en compte la situation des mineurs amenés à franchir quotidiennement une frontière, par exemple pour la durée d’une année scolaire.

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