135 euros pour les stationnements de véhicules considéré comme très gênant

Depuis le 2 juillet 2015, le Code de la Route a été modifié.

L’arrêt ou le stationnement de véhicules est considéré comme très gênant pour :

- un véhicule motorisé à l’exception des cycles à pédalage assisté :
a) sur les trottoirs, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs
b) sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables
c) sur une distance de cinq mètres en amont des passages piétons dans le sens de circulation, en dehors des emplacements matérialisés à cet effet, à l’exception des motocyclettes, tricycles et cyclomoteurs
d) au droit des bouches d’incendie

- un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons en traversée de chaussée

- un véhicule au droit des bandes d’éveil de vigilance à l’exception de celles qui signalent le quai d’un arrêt de transport public

Le montant de ces infractions fixé par l’État s’élève à 135.00 € au lieu de 35.00 €

Lien pour le R.417-10 : Article R417-10


Lien pour le R.417-11 : Article R417-11

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