Passage du géomètre cadastrale - Du 9 mars au 10 avril 2015

CONSERVATION CADASTRALE: AVIS AUX PROPRIETAIRES FONCIERS

Les propriétaires fonciers sont informés que le géomètre du cadastre sera de passage
dans la commune de SAINT-AVERTIN dans la période du 9 mars au 10 avril 2015 afin de procéder aux opérations de mise à jour du plan cadastral.

Cette intervention fait suite aux dépôts de permis de construire, déclarations
préalables ou autres. Ce travail n'a rien à voir avec le certificat de conformité délivré
après un permis de construire. Il est sans frais pour les propriétaires.

Dans ce cadre, il serait souhaitable qu'il puisse accéder à votre propriété dans le but de
procéder aux mesures des nouveaux bâtiments depuis les cours et jardins. Il est
parfois amené à mesurer le long des limites de parcelles pour bien positionner le
bâtiment dans la parcelle. Sauf situation particulière, votre présence n'est pas
indispensable.

Le Géomètre du Cadastre
Stéphane DEHAY

 

Ces travaux sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 4 novembre 1999 ainsi que les articles de loi suivants.
Loi n°374 du 6 juillet 1943, art.1: Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de
nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, sous réserve de l'application des dispositions du
premier paragraphe de l'art.1er de la loi du 29 décembre 1892.
Loi n°57-391 du 28 mars 1957, art.1: Les agents de l'administration ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter
les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'état, des
départements ou des communes, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles des études
doivent être faites.
Décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et conservation du Cadastre
Art.24-Tous les cadastres rénovés en application du présent décret et des lois des 17 mars 1898, 16 avril 1930 et 17 décembre 1941
font l'objet annuellement d'une tenue à jour réalisée aux frais de l'Etat.
Art.33-Le service du cadastre est habilité à constater d'office, pour la tenue des documents dont il a charge, les changements de toute
nature n'affectant pas la situation juridique des immeubles.

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