Immatriculation des cyclomoteurs 50 cm3 obligatoire

Depuis le 1er janvier 2011, l’immatriculation d’un cyclomoteur d’occasion de 50 cm3 mis en circulation avant le 1er juillet 2004 est obligatoire si son propriétaire veut l’utiliser sur les voies ouvertes à la circulation publique.

Le propriétaire peut faire immatriculer son cyclomoteur partout en France, auprès de la préfecture de son choix,  quel que soit son lieu de domicile.
Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) valable un mois et comportant son numéro d’immatriculation lui est remis, lui permettant ainsi de circuler immédiatement. Il reçoit ensuite, dans un délai maximum d’un mois, son certificat d’immatriculation définitif par envoi postal à son domicile.
Le numéro d’immatriculation est attribué à vie au cyclomoteur.
La délivrance du certificat d’immatriculation pour un cyclomoteur n’est assujettie à aucune taxe.


LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR

Afin de faire immatriculer un cyclomoteur, il est nécessaire de fournir les pièces suivantes :

1 - la demande de certificat d’immatriculation (téléchargeable sur le site ants.interieur.gouv.fr)
2 - un justificatif de d’identité
3 - un justificatif de domicile
4 - le justificatif de propriété (certificat de cession ou facture établie par le vendeur)

Si l’usager ne dispose pas du certificat de conformité original, il doit présenter en lieu et place l’une des pièces suivantes :
-    le duplicata du certificat de conformité délivré par le constructeur ou son représentant en France.
-    la facture du véhicule sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
-    l’attestation d’assurance sous réserve qu’elle comporte au moins le genre, la marque, le type et le numéro d’identification du véhicule.
Afin de faciliter le traitement des demandes d’immatriculation, les propriétaires de cyclomoteurs anciens sont invités, dans tous les cas, à se munir d’une attestation d’assurance du véhicule en cours de validité, complétée dans la mesure du possible, des attestations d’assurance des trois années précédentes. Une attestation sur l’honneur certifiant la propriété du cyclomoteur peut le cas échéant être demandée par les services de la préfecture.

ATTENTION : le fait de circuler avec un cyclomoteur non immatriculé sur les voies ouvertes à la circulation publique est une infraction punie d’une amende de 4ème classe (750 €)

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