Information préventive

 

1 - Le droit à l’information préventive sur les risques naturels et technologiques majeurs

Le risque majeur est la possibilité d’un événement d’origine naturelle ou anthropique dont les effets peuvent mettre en jeu un grand nombre de personnes, occasionner des dommages importants et dépasser les capacités de réaction de la société. Il est caractérisé par sa faible fréquence et par son énorme gravité.

L’information préventive des citoyens est un droit inscrit dans le Code de l’environnement aux articles L125-2, L125-5 et L563-3 et R125-9 à R125-27.

Elle permet à la population de connaître les dangers auxquels elle est exposée, les dommages prévisibles, les mesures préventives qu’elle peut prendre pour réduire sa vulnérabilité (ainsi que les moyens de protection et de secours mis en oeuvre par les pouvoirs publics). C’est une condition essentielle pour que le citoyen acquière un comportement responsable face au risque et entreprenne une véritable démarche personnelle….

L’information préventive contribue à construire une mémoire collective.

2 - Le dossier départemental des risques majeurs (DDRM)

Sur la base des connaissances disponibles, le dossier départemental des risques majeurs présente les risques majeurs identifiés dans le département.
Il fixe la liste de l’ensemble des communes exposées à un risque majeur, l’énumération et la description des risques majeurs auxquels chacune de ces communes est exposée, l’énoncé des conséquences prévisibles de ces risques pour les personnes, les biens et l’environnement, la chronologie des évènements et des accidents connus et significatifs de ces risques, l’exposé des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde prévues par les autorités publiques dans le département pour en limiter les effets.
Le préfet transmet aux maires des communes intéressées le dossier départemental sur les risques majeurs.

Ce dossier est disponible à la préfecture, en sous-préfecture et à la mairie, au service urbanisme. Il est mis à jour et sa validité est de 5 ans.

La liste des communes exposées aux risques est mise à jour chaque année et publiée au recueil des actes administratifs. Elle est accessible sur le site Internet de la préfecture du département et sur le site Internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Lien vers : Préfecture 37 DDRM


3 - Le document d’information communal sur les risques majeurs (DICRIM)

Le document d’information communal sur les risques majeurs reprend les informations transmises par le préfet. Il indique les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde répondant aux risques majeurs susceptibles d’affecter la commune. Ces mesures comprennent, en tant que de besoin, les consignes de sécurité devant être mises en oeuvre en cas d’alerte ou de danger. Les cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines ou des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol sont incluses dans ce document d’information.

Ce document d’information communal sur les risques majeurs et les documents auxquels il fait référence sont consultables en mairie, au service urbanisme.


4 - Les consignes de sécurité

En cas de catastrophe naturelle ou technologique et à partir du moment où le signal national d’alerte est déclenché, chaque citoyen doit respecter des consignes générales et adapter son comportement en conséquence.

Si dans la majorité des cas ces consignes générales sont valables pour tout type de risque, certaines d’entre elles ne sont à adopter que dans des situations spécifiques. C’est le cas, par exemple, de la mise à l’abri et à l’écoute (elle est nécessaire en cas d’accident nucléaire) ou de l’évacuation (de rupture de barrage hydraulique).
Il est donc important, en complément des consignes générales, de connaître également les consignes  spécifiques à chaque risque.

Les consignes générales de sécurité sont :
S’informer en mairie :
- des risques encourus ;
- des consignes de sauvegarde ;
- des moyens de diffusion de l’alerte ;
- des plans particuliers d’intervention (PPI).

Prévoir les équipements minimums :
-
radio portable avec piles ;
- lampe de poche ;
- eau potable ;
- papiers personnels ;
- médicaments urgents ;
- couvertures, vêtements de rechange ;

Organiser :
- le groupe dont on est responsable ;
- discuter en famille des mesures à prendre si une catastrophe survient (protection, évacuation, points de ralliement) ;
- se signaler si la personne reste dans une habitation isolée.

Lien vers : Préfecture 37 PMS

La préparation à la gestion des crises est une responsabilité partagée. Elle incombe aux pouvoirs publics mais également à chaque citoyen. Le guide Je me protège en famille vous aide à organiser votre autonomie durant cette phase critique, en élaborant votre plan familial de mise en sûreté (PFMS).
Télécharger la plaquette PFMS



5 - Information Acquéreurs / Locataires

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé. La commune de Saint avertin est concernée ; l’information relative à l’état des risques s’y applique donc.

Sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département,
2. Une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

Lien vers : Préfecture 37 Information Acquéreurs Locataires
Pour en savoir plus, télécharger la plaquette :
- Information pour les acquéreurs et locataires
- Vente ou location en zone à risque

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